Amendement n° 874

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Alexis Corbière (FI) Article 3 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT.

En effet, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prévoit que les informations concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de celle-ci ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de 20 ans pour les majeurs et de 10 ans pour les mineurs, ou de 3 ans pour certaines infractions. Cette durée, et ses conséquences, nous paraît trop longue pour des personnes qui restent des enfants. Tel est le sens de cet amendement

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).