Amendement n° 871

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré après publication Mme Géraldine Bannier (DEM) Article 22 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :

« Un fichier national recense l'ensemble des enseignants en écoles hors contrat. »

Exposé sommaire

La création d'un fichier national permettra un contrôle plus efficace des enseignants dans les écoles hors contrat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).