Amendement n° 862
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à l’inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes.
En l’état actuel du code de procédure pénale, l’inscription d’une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou sur décision du procureur de la République, en fonction des situations. L’article 3 prévoit de d’inverser la logique. Les décisions mentionnées seront enregistrées dans le fichier de plein droit sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ou du procureur de la République selon les cas. Ainsi, l’inscription devient automatique sauf décision contraire d’un magistrat. Nous nous y opposons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).