Amendement n° 861

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Tombé Mme Géraldine Bannier (DEM) Article 18 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans le but de »

les mots :

« de manière à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biens, »

insérer les mots :

« qui ne peut être ignoré, ».

Exposé sommaire

L'intentionnalité ne pouvant guère être facilement prouvée, l'amendement propose de sanctionner l'exposition à un risque immédiat à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens, qui ne peut-être ignoré par l'auteur des révélation ou diffusion d'informations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).