Amendement n° 857
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 1° et 5° »
les mots :
« au 1° ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une modification opérée par l’article 3 qui revient à contourner le juge d’instruction.
En effet, dans le code de procédure pénale actuellement en vigueur, la décision d’inscrire les informations relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne mise en examen au FIJAIT est ordonnée par le juge d’instruction qui prévoit expressément l’inscription de la décision de mise en examen au fichier. Dorénavant, il serait possible que la personne soit inscrite au fichier lors sa mise en examen, sans que le juge l’ordonne mais de manière automatique.
Pourquoi écarter la décision d’une autorité judiciaire ? Les conséquences qu’emportent l’inscription sur ce fichier sont lourdes de conséquence pour les individus et nous rappelons avec force qu’aux termes de l’article 66 de la Constitution l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).