Amendement n° 852

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Delphine Bagarry (NI) Article 30 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« qu’il fixe »,

les mots :

« de deux mois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que le délai fixé par le préfet afin de changer la nature de l’association soit raisonnable.

Au regard de la sanction applicable en cas de non-respect de cette obligation (1 000 euros par jour), il s’agit également de s’assurer de sa proportionnalité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).