Amendement n° 851
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. 4‑1. – Les associations établissent des comptes annuels et dressent chaque année l’état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les entraves trop lourdes qui pèseraient sur les associations assurant un culte relevant de la loi de 1901, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.
Il s’agit à la fois de s’assurer que le contrôle de leurs compte puisse se faire dans de bonnes conditions matérielles, en évitant un dispositif trop complexe qui inciterait des associations, en incapacité de le faire, à ne pas déclarer leurs activités comme cultuelles et ne pas créer un dispositif de contrôle trop lourd pour l’État.
Pour ne pas porter atteinte à l’objectif fixé par le texte il est donc proposé de dupliquer un dispositif qui existe déjà pour les associations loi de 1905 et de conserver l’astreinte du préfet pour les associations accomplissant des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que leurs objets le prévoient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).