Amendement n° 845

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 6 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le Gouvernement voudrait soumettre l’octroi de subvention à un contrat d’engagement républicain qui n’est même défini dans ce projet de loi. Sera-t-il efficace pour lutter contre les subventions versées aux associations liées au radicalisme islamique ?

En cas de non respect du « contrat d’engagement républicain », en dehors du fait de rendre les subventions déjà reçues, aucune peine n’est assortie.

D’autre part, ce contrat d’engagement républicain sera-t-il efficace auprès d’associations radicalisées ? Les associations en question demandent-elles des subventions et en reçoivent-elles ?

Cet article ne vient-il pas alourdir les dispositions déjà en place ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).