Amendement n° 842

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Martine Wonner (LT) Article 35 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exemptées des obligations prévues à l’article 19‑3, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé en décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil d’État, le dispositif doit permettre d’identifier les transactions qui soulèvent des interrogations et qui peuvent faire peser un risque sur la sécurité nationale.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’exonération ou d’exemption des associations ne présentant pas de risques particuliers en matière de sécurité publique et d’ajouter des effets de seuil en-dessus duquel l’association est tenue de déclarer ses recettes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).