Amendement n° 841

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Martine Wonner (LT) Article 35 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, après le mot :

« France » ,

insérer les mots :

« et dans la mesure où ils proviennent directement ou indirectement d’une liste de pays établis par décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil d’État, le dispositif mériterait d’être mieux ciblé sur les transactions préoccupantes.

Cet amendement propose de mettre en place un dispositif d’exonération ou d’exemption des associations ne présentant pas de risques particuliers en matière de sécurité publique en limitant le dispositif en fonction du pays de provenance à l’instar du dispositif TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment d’argent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).