Amendement n° 839

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Martine Wonner (LT) Article 31 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« III (nouveau). – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »

Exposé sommaire

Désormais les associations cultuelles de droit général bénéficient de la faculté légale de posséder des immeubles de rapport, alors que les établissements publics du culte du droit local ne peuvent, en vertu du principe de spécialité, posséder des immeubles que pour autant que ceux-ci soient affectés à leur mission légale. Ils sont donc obligés par l’autorité de tutelle de se séparer d’immeubles qui leur ont été légués et qui pourraient être une source de revenus.

Cet amendement répond à un principe d’égalité de traitement entre les établissements du culte et les associations cultuelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).