Amendement n° 830
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Il est interdit aux dirigeants d’une association dissoute en application de l’article 212‑1 de fonder, diriger ou administrer une association pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la dissolution est devenue définitive. »
Exposé sommaire
Les dirigeants d’associations dissoutes en application de l’article 212‑1 ne devraient pas être autorisés à refonder, rediriger ou influencer de nouveau quelques autre association que ce soit.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).