Amendement n° 821

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré Mme Perrine Goulet (DEM) Article 22 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Le quatrième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est complété par les mots et la phrase suivante : « et à l’acquisition des notions de république et de laïcité. Elle veille également à la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps et droits de l’enfant. » ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vient préciser que les contrôles diligentés dans les écoles hors contrat s’assurent de l’acquisition de notions traitées dans ce projet de loi mais également de la transmission des informations en matière d’éducation au corps et droit de l’enfant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).