Amendement n° 818
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune pratique ou manifestation cultuelle n’est autorisée dans les équipements sportifs visés au premier alinéa. Exceptionnellement, le préfet territorialement compétent peut déroger aux dispositions du présent alinéa sur proposition du maire de la commune. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter les dispositions du code du sport relatif aux équipements sportifs d'une disposition spécifique visant à en interdire les manifestations ou activités cultuelles. L'amendement tient compte des besoin de réunions spécifiques à certains événements religieux qui demeurent possibles, sur dérogation du ministre chargé des cultes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).