Amendement n° 816
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par deux phrases suivantes :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation assigne alors à l’enfant un établissement d’enseignement public qui évalue, une fois par semestre, l’acquisition des savoirs et prodigue des enseignements dédiés à l’acquisition des notions de République et de laïcité. Cet établissement veille à la transmission des instructions et informations en matière d’hygiène, d’éducation au corps, de droits de l’enfant et de prévention. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter les dispositifs relatifs à l’instruction à domicile. Il s’agit, dès lors, de proposer un suivi plus important, d’encadrer l’enseignement, de s’assurer de l’acquisition des savoirs mais également procéder à la diffusion des notions républicaines, d’hygiène, de droits et de prévention, notamment de protection des enfants.
L’ensemble de ces dispositifs s’articulera avec le rattachement de l’enfant à un établissement scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).