Amendement n° 811

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré Mme Perrine Goulet (DEM) Article 25 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code du sport est complétée par un article L. 121‑5‑1 ainsi rédigé

« Art. L. 121‑5‑1. – Les membres d’une association sportive qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d’encadrement, sont astreints à une obligation de neutralité philosophique, politique et religieuse. »

Exposé sommaire

Le présent article vient consacrer la neutralité de encadrants dans le monde sportif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).