Amendement n° 810
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots
« ou l’incitation à l’établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sanctionner, non plus seulement un médecin qui établirait un certificat de virginité, mais également celles et ceux qui inciteraient à l'établissement dudit certificat.
Il s'agit là de ne pas faire peser la sanction uniquement sur le corps médical, mais également sur les proches de la personne poussant, par pression ou tradition, à l'établissement d'un tel certificat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).