Amendement n° 809
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
L’article 26 de la n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La liberté de religion s’exerce dans le strict respect de la laïcité, sous la responsabilité des aumôniers qui la dispensent.
« En cas de non-respect de la laïcité, l’agrément des aumôniers, délivré en application de l’article D439 du code de procédure pénale, peut-être suspendu ou retiré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler combien l’exercice de la liberté religieuse en milieu fermé et notamment carcéral en application de la loi N° 2009‑1436, dite loi pénitentiaire doit s’exercer dans le strict respect de la laïcité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).