Amendement n° 807
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.
Exposé sommaire
Les fonds publics alloués à des associations françaises peuvent parfois être utilisés pour financer des manifestations à l’étranger, organisées par des institutions, associations ou personnes privées étrangères, dont l’objet serait manifestement incompatible avec les principes républicains. Sans remettre en cause la possibilité offerte aux associations de transférer des fonds vers l’étranger, pour la réalisation de leur objet social, l’argent public versé aux associations ne saurait servir à soutenir des causes incompatibles avec le principe de laïcité. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).