Amendement n° 793
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »
les mots :
« Le ministre chargé des sports ».
Exposé sommaire
Il s’agit de réserver le même traitement aux associations sportives (article L. 121-4 du code du sport) et aux fédérations sportives (article L. 131-8 du code du sport) en cas de retrait d’agrément.
Dans l’actuel projet de loi, en cas de retrait, il y aura deux cas de figure différents : pour les associations sportives, ce sera « l’autorité administrative compétente » et pour les fédérations sportives « le ministre chargé des sports ».
Il est proposé ici de centraliser ce retrait auprès du ministère chargé des sports plutôt que deux traitements différents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).