Amendement n° 791

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Florence Granjus (LAREM) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. »

Exposé sommaire

Ce rattachement permet de maintenir la socialisation de l’enfant avec les autres enfants scolarisés dans le même secteur géographique.

Ce rattachement doit permettre la participation de tout enfant à des activités de loisirs ou culturelles, organisées par l’Education Nationale (bibliothèque, voyages scolaires, etc).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).