Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 780

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Xavier Breton (LR) Article 27 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

« des articles 18 et 19 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ».

Exposé sommaire

Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).