Amendement n° 776

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré M. Xavier Breton (LR) Article 23 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 23‑10‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le médiateur peut établir des relations avec les familles de l’école hors contrat et l’instruction à domicile. »

Exposé sommaire

Cette disposition permettrait d’établir des liens plus construits entre l’instruction à domicile, les écoles hors contrat et l’éducation nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).