Amendement n° 774

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 24 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »

Exposé sommaire

Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision livrée à l’arbitraire de l’Etat. Aujourd’hui des écoles rattachées au courant des Frères musulmans sont sous contrat alors que d’autres peinent à avoir un contrat bien qu’elles ne présentent pas le moindre risque séparatiste et jouissent d’une ancienneté et d’un niveau académique reconnus. Il faut introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).