Amendement n° 762

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré M. Xavier Breton (LR) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« a) La deuxième phrase du premier alinéa est complété par par les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet dont le contenu est fixé par décret. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).