Amendement n° 755

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Xavier Breton (LR) Article 6 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,

les mots :

« sont illicites ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant la suppression du contrat d’engagement républicain.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).