Amendement n° 748
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« membres »
le mot :
« dirigeants ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « groupement », supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à resserrer les agissements imputables à une associations aux faits de ses dirigeants, et non à l’ensemble de ses membres. La rédaction actuelle de l’article permettrait que des faits commis par n’importe quel membre de l’association lui soient imputables.
Dans la réalité, une association n’est pas en mesure de suivre l’activité de l’ensemble de ses membres, d’autant plus que leurs moyens sont souvent limités. La rédaction initiale de l’article engendre également le risque qu’une association fasse l’objet d’une tentative de déstabilisation de la part d’individus, qui prenant la qualité de membre, agiraient de façon qui mettrait l’existence de l’association en danger comme le souligne la Défenseure des Droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).