Amendement n° 742
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un rattachement administratif à un établissement d’enseignement public ou privé dont les modalités sont fixées par décret ».
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le principe de scolarisation obligatoire et d’y substituer un encadrement accru des modalités de recours à l’instruction à domicile.
L’interdiction de l’instruction à domicile, malgré les quelques exceptions prévues dans le présent article, ne constitue pas une réponse adaptée, proportionnelle et efficace au regard des objectifs du projet de loi.
A défaut de l’interdire, le présent amendement propose d’encadrer davantage l’instruction à domicile en obligeant les enfants la pratiquant d’être rattachés administrativement à un établissement d’enseignement public ou privé. Cela permettra un meilleur suivi des élèves et renforcera les relations entre les enfants scolarisés et ceux pratiquant l’instruction à domicile. Les modalités d’application de ce rattachement administratif seront fixées par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).