Amendement n° 739
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 visant à rendre la scolarisation obligatoire en vertu de la confortation des principes de la République, ne se base sur aucune corrélation avérée entre l’instruction à domicile et l’attachement aux valeurs et aux principes de la République. Le Conseil d’État l’a lui-même souligné, indiquant que cette mesure n’est « pas appuyée par des éléments fiables et documentés ».
S’il est légitime de lutter contre la radicalisation, il convient cependant de ne pas pénaliser les quelques 62 000 enfants concernés par l’instruction à domicile.
Cet article va par ailleurs à l’encontre de la loi Ferry de 1882 désignant l’instruction obligatoire et non la scolarisation.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 21.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).