Amendement n° 732

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Charles de Courson (LT) Article 33 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante :

« Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’obligation de certification s’applique devra être le même que celui des associations loi 1901. L’objectif est de ne pas instituer d’inégalité entre les différents statuts d’association, pour ne pas rendre un statut plus attractif et inciter par exemple les associations cultuelles à s’inscrire en tant qu’association statut loi 1901.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).