Amendement n° 730

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Charles de Courson (LT) Article 30 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :

« Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelles à délimiter ce qui est du ressort de l’exercice du culte et ce qui ne l’est pas. Par exemple, le catéchisme est-il compris dans l’exercice public du culte ou non ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).