Amendement n° 710

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 14 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire

Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour à des étrangers vivant en état de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles.

Le fait de vivre en état de polygamie est contraire à notre modèle de civilisation. Il est donc important de maintenir ce critère dans le cas d’une délivrance d’une carte de séjour.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).