Amendement n° 707
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de cet article à la rentrée scolaire 2022, au lieu de la rentrée scolaire 2021. Compte tenu de l’examen nécessaire au projet de loi, et ce alors même que le contexte sanitaire a d’ores et déjà entrainé un bouleversement majeur du calendrier législatif, une entrée en vigueur de la loi avant Septembre 2022 parait difficilement réalisable.
Par ailleurs, les conséquences d’une scolarisation obligatoire pour les élèves de 3 à 16 ans seront importantes pour les collectivités territoriales, pour les établissements, pour l’Education nationale en termes de recrutements notamment, ainsi qu’au niveau des finances publiques. Une année supplémentaire pour préparer l’arrivée des nouveaux élèves apparait nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).