Amendement n° 697
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’article L. 1110‑2-1 »,
les mots :
« des articles L. 1110‑2-1 et L. 1110‑2-2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi un dispositif de sanction pour le nouveau délit que nous proposons de créer pour toute personne obligeant une femme à demander un certificat de virginité. Nous proposons que ce délit soit puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, sur le modèle de la sanction proposée dans le projet de loi pour les professionnels de santé établissant ce certificat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).