Amendement n° 694
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, ».
Exposé sommaire
La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi. Ainsi l’article est rendu peu effectif, c’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette réserve pour rend l’article pleinement applicable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).