Amendement n° 687
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« avec au moins deux époux. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des individus.
Cet amendement vise à clarifier et restreindre le champ d’application aux seules personnes polygame au regard du droit, à savoir vivant avec au moins deux personnes légalement épousées, notamment dans des pays où la polygamie est légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).