Amendement n° 686
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« Lorsque le notaire »,
insérer les mots :
« chargé de la succession et installé en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France. Laisser croire, comme la rédaction actuelle de la loi le fait, que cette disposition pourrait s’appliquer à toute personne faisant office de notaire à l’étranger est trompeuse. Ainsi, cet amendement vient apporter une clarification nécessaire à l’intelligibilité de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).