Amendement n° 681

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 8 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, après le mot :

« maximale »,

insérer les mots :

« et non renouvelable ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois mois, non renouvelable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).