Amendement n° 679
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« mentionnés ».
Exposé sommaire
Par coordination avec un amendements déposé à l’article 6, cette amendement vise à supprimé la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégré au tronc commun d’agrément des associations.
Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause l’objective de l’article, mais bien de supprimé la notion trop incertaines de « contrat » , qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes républicains. Le véritables enjeux est bien l’adhésion et le respect de ces principe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).