Amendement n° 659

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré M. Charles de Courson (LT) Article PREMIER Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui, dans sa formulation actuelle, est insuffisamment précis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).