Amendement n° 657
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non-respect persistant de ses obligations par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent I, la mission de service public qui lui a été confiée peut lui être retirée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes exécutant une mission de service public qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être écrites explicitement dans la loi car c’est le rôle du législateur de définir leurs modalités.
La sanction que nous proposons vise à retirer à l’organisme sa mission de service public. Elle nous semble être la plus proportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).