Amendement n° 655
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Tout lieu de culte public doit être dans la dépendance d’un culte dûment identifié par la déclaration d’une association cultuelle accomplie en conformité avec les règles d’organisation générale du culte concerné et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
« Seule une association cultuelle peut avoir la propriété, ou au moins la disposition d’un lieu de culte, et en être responsable devant les autorités administratives.
« Un modèle de certificat à utiliser lors de la procédure de déclaration d’une telle association, est établi par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de ne pas modifier le dispositif prévu à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 tout en permettant d’identifier clairement par qui doivent être possédés les lieux de culte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).