Amendement n° 651
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à supprimer le droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local.
Or, nombre de maires peuvent témoigner que l’exercice du droit de préemption est parfois l’outil ultime pour empêcher que des immeubles puissent être utilisés par des personnes ou associations aux idées et pratiques en rupture avec les principes qui régissent notre pays.
Aussi supprimer un tel outil pourrait être tout à fait contreproductif pour lutter contre l’islamisme.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).