Amendement n° 642

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Tombé M. Éric Ciotti (LR) Article 14 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ».

Exposé sommaire

L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré. Le présent amendement des Députés Les Républicains prévoit d’étendre aux cas de mutilation sexuelle (excision) sur personne mineure

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).