Amendement n° 629
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
L’article L. 433‑21 du code civil est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L. 433‑21 du code civil rend impossible légalement de procéder à un mariage religieux sans s’être d’abord marié civilement. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article interdit à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage à l’état civil, sous peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Cet article nous parait anachronique et contraire aux objectifs de séparation strictes de l’Eglise et de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).