Amendement n° 612
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Exposé sommaire
L’objectif de ce présent amendement est de durcir la sanction à l’encontre du directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n’avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l’État, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés. Le durcissement de la peine vise à éviter toute récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).