Amendement n° 610

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré Mme Florence Granjus (LAREM) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille. »

Exposé sommaire

Afin de garantir le libre choix aux parents de la scolarisation des élèves et de contrôler les effets de la mise en place de ces nouvelles mesures législatives, un rapport devra être transmis au Parlement par le Gouvernement dans le but d’étudier l’impact, les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille (IEF).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).