Amendement n° 606
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les enfants instruits en famille bénéficient d’une ou de plusieurs évaluations en milieu scolaire. Leur périodicité est définie par le référent auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, en lien avec les parents et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire
Afin de garantir et d’assurer le suivi de l’élève, l’Éducation nationale pourra disposer de moyens d’évaluations périodiques. L’objectif de cet amendement est d’assurer une égalité d’accès aux apprentissages tout en respectant le libre choix de scolarisation, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Tout enfant instruit en famille, par ces évaluations, conserve ainsi un lien avec le milieu scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).