Amendement n° 603
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, ou, psychique ».
Exposé sommaire
51 % des salariés du secteur public se disent exposés aux incivilités, insultes et menaces qui sont le fait des publics des services concernés. Plus d’un tiers d’entre eux disent en être personnellement affectés et en souffrir (troubles du sommeil, perte de confiance en soi...).
Le code du travail dans son article 4121‑1 pose l’obligation de résultat faite à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé non seulement physique mais également mentale/psychique de ses salariés. En conséquence, le texte doit répondre à cette obligation et reprendre la notion d’atteinte psychique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).