Amendement n° 590

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Robin Reda (LR) Article 43 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une association cultuelle »,

les mots:

« toute association ».

Exposé sommaire

Ce présent amendement a pour objectif d’interdire la direction ou l’administration de toute association et non pas seulement cultuelle pour des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal.

Aussi, le soutien de thèses extrémistes peut être propagé dans n’importe quelle association. Cet amendement prend en compte cette situation de fait.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).